21.Le comité exécutif est autorisé, pour les fins de l’application du présent règlement, à édicter une ordonnance visant les domaines suivants :1°le contenu du formulaire visé à l’article 2 ainsi que celui des documents produits à son appui;
2°le contenu des documents exigés à l’appui de la demande de versement de subvention visée à l’article 9.
